Social, Paye

Date: 2022-12-23

Paye,Social

AVANTAGE EN NATURE « VÉHICULE ÉLECTRIQUE »

Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022, quand l'employeur met à la disposition d'un salarié un véhicule exclusivement électrique, les dépenses prises en compte pour calculer l'avantage en nature sont :

- déterminées sans tenir compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule ;

- et évaluées après application d'un abattement de 50 %, dans la limite de 1 800 euros par an.

Et, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, lorsque l'employeur met à la disposition du salarié une borne de recharge pour les véhicules 100 % électriques ou hybrides, selon le site de l'URSSAF, l'avantage en nature qui résulte de l'utilisation de cette borne par le salarié à titre privé, y compris pour son véhicule personnel, est évalué pour un montant nul.

Ce régime de faveur arrivait à son terme, mais dans un communiqué, le BOSS indique que ce régime social de faveur applicable aux avantages en nature « véhicule électrique » est prolongé jusqu'au 31 décembre 2024.

Communiqué du BOSS du 8 décembre 2022

Date: 30/11/2024

Url: http://cabinetbroux.fr/breves/2022-12-23_51_2.html?format=print&start=1260