Vie des affaires
Date: 2023-10-27
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QUALITÉ DES HÉRITIERS AU DÉCÈS D'UN ASSOCIÉ
Un groupement foncier agricole a été constitué entre plusieurs associés.
L'un d'eux décède, laissant trois fils.
Lors d'une assemblée générale extraordinaire, deux des fils de l'associé défunt refusent d'agréer un tiers auquel leur frère et d'autres associés s'étaient engagés à céder leurs parts.
Le frère en question assigne le groupement et son gérant pour faire annuler l'assemblée et en convoquer une nouvelle.
Il obtient gain de cause.
Le groupement et le gérant contestent cette décision : ils reprochent au juge d'appel d'avoir considéré que le frère est associé du groupement alors que la qualité d'héritier d'un associé décédé ne confère pas de plein droit celle d'associé.
Faux, tranche la Cour de cassation : les héritiers d'un associé d'une société de personnes ont la qualité d'associé lorsqu'il a été prévu que la société continuerait entre eux. Or, en l'occurrence, les statuts du groupement disposaient bien qu'en cas de décès d'un associé, le groupement se poursuivrait entre les associés survivants et les héritiers de l'associé défunt.
Ainsi, quand bien même il n'y aurait pas eu de partage amiable des parts issues de la succession, les fils de l'associé décédé en étaient propriétaires indivis et avaient la qualité d'associés, ce qui leur donnait le droit individuel de participer aux assemblées du groupement. Ils ne pouvaient toutefois participer au vote qu'en étant représentés par un mandataire.
Cass. com. 30 août 2023, n° 22-10018
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Date: 23/11/2024
Url: http://cabinetbroux.fr/breves/2023-10-27_43_1.html?date=2023-10-01&format=print&start=0