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Date: 2019-09-13

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RÉFORME DE L'ÉPARGNE RETRAITE

Dans le prolongement de la loi PACTE, le gouvernement a réformé le paysage de l'épargne retraite, en créant le plan d'épargne retraite.

Ce nouveau cadre juridique permet de se constituer une épargne retraite à titre individuel ou dans le cadre d'un dispositif collectif mis en place au niveau de l'entreprise.

Le plan d'épargne retraite d'entreprise pourra, pour sa part, être mis en place :

- soit sous la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, qui a vocation a prendre la succession du PERCO ;

- soit sous la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire, qui succédera aux actuels contrats de retraite supplémentaire dits « art. 83 ».

Les produits antérieurs à la réforme, c'est-à-dire les PERCO et les contrats « art. 83 », ne pourront plus être mis en place dans les entreprises à partir du 1er octobre 2020. En revanche, ceux mis en place avant cette date ne seront pas fermés. Ils pourront continuer à accueillir de nouveaux bénéficiaires et recevoir de nouveaux versements.

Par ailleurs, ces anciens PERCO et contrats « art. 83 » ne sont pas automatiquement transformés en nouveaux dispositifs. Mais si l'ordonnance prévoit des modalités de transformation simplifiées lorsqu'un PERCO ancienne mouture est conforme aux conditions des nouveaux plan d'épargne retraite d'entreprise collectif, elle n'aborde pas la question de la transformation d'un contrat de retraite supplémentaire « art. 83 ».

Pour conclure, on peut noter que l'ordonnance aborde la question du transfert des droits, en cours d'acquisition sur des anciens produits, vers de nouveaux dispositifs qu'il s'agisse, selon les cas, de transfert collectif ou individuel.

ord. 2019-766 du 24 juillet 2019, JO du 25 ; décret 2019-807 du 30 juillet 2019, JO 1er août ; arrêté du 7 août 2019, JO du 11

Date: 21/11/2024

Url: http://cabinetbroux.fr/breves/2019-09-13_37_1.html?date=2019-09-01&format=print&start=0