Social, Paye
Date: 2021-01-15
Social,Paye
BARÈME DES SAISIES DES RÉMUNÉRATIONS POUR 2021
Le barème des saisies sur rémunération est révisé annuellement par décret en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série France-entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.
Cette année, la très faible évolution de cet indice entre août 2019 et août 2020 n'induit aucune modification des seuils concernés, lesquels demeurent identiques à ceux fixés par le décret du 30 décembre 2019.
Concrètement, le barème est donc inchangé au 1er janvier 2021.
Service presse du ministère de la Justice
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Date: 22/11/2024
Url: http://cabinetbroux.fr/breves/2021-01-15_02_2.html?date=2021-01-01&format=print&start=40