Social
Date: 2022-09-19
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TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES : INDEMNISATION DE LEURS REPRÉSENTANTS
Les travailleurs des plateformes disposent de représentants. Ces derniers sont indemnisés par l'ARPE pour compenser la perte de rémunération liée à leur activité de représentation et à leurs temps de formation. Un arrêté du 25 juillet 2022 fixe les modalités de cette indemnisation. Celle liée aux heures de délégation, dans la limite de 144 par an, et aux journées de formation, dans la limite de 12 par an, est de :
17 euros brut de l'heure pour les représentants exerçant une activité de livraison de marchandises ;30 euros brut de l'heure pour ceux exerçant une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur.Les montants sont plus élevés lorsque les représentants participent aux réunions de la commission de négociation.
Mais attention, pour bénéficier d'une indemnisation, les représentants des travailleurs doivent avoir subi une perte de rémunération. Aucune indemnisation n'est donc due s'ils sont salariés de l'organisation représentative qui les mandate ou d'une organisation affiliée et/ou adhérente à celle-ci et qu'ils bénéficient d'un maintien de leur rémunération au titre de l'exécution de leur mandat.
Arrêté du 25 juillet 2022, JO du 6 août 2022, texte 23
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Date: 28/12/2024
Url: http://cabinetbroux.fr/breves/2022-09-19_38_3.html?date=2022-09-01&format=print&start=20