Social, Paye

Date: 2023-06-22

Paye,Social

RETRAITE ANTICIPÉE POUR INCAPACITÉ PERMANENTE PROFESSIONNELLE

Actuellement, un assuré d'au moins 60 ans peut bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein s'il justifie d'un taux d'incapacité permanente (IP) d'au moins 10 % (même sans la durée d'assurance requise).

Son incapacité doit être la conséquence :

- d'une maladie professionnelle (MP) ;

- ou d'un accident du travail (AT) ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une MP.

À partir du 1er septembre 2023, l'âge de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente sera différencié selon le taux d'IP :

- 60 ans pour les assurés justifiant d'un taux d'IP d'au moins 20 % ;

- l'âge légal moins 2 ans pour les assurés justifiant d'un taux d'IP compris entre 10 % et moins 20 % (ex. : 62 ans quand l'âge légal sera 64 ans).

Avec la réforme, pour une IP consécutive en tout ou partie à un AT, l'assuré devra justifier que l'AT a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une MP seulement quand l'IP est d'au moins 20 %.

Décret 2023-436 du 3 juin 2023, JO du 4

Date: 21/11/2024

Url: http://cabinetbroux.fr/breves/2023-06-22_25_2.html?date=2023-06-01&format=print&start=0