Vie des affaires

Date: 2023-07-27

Vie des affaires,

ESCROQUERIE COMMISE DANS UN CADRE FAMILIAL

Un homme est soupçonné par ses soeurs d'avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu'il vivait chez eux. Il est accusé d'avoir falsifié des chèques et commis des escroqueries par l'usage d'une carte bancaire.

Pour sa défense, le prévenu invoque l'immunité familiale. Celle-ci fait obstacle à la poursuite pénale de certaines infractions lorsqu'elles sont commises par une personne au préjudice de ses ascendants. Applicable au vol et à l'escroquerie, cette immunité est néanmoins écartée lorsque les faits portent sur des documents indispensables à la vie quotidienne, notamment des moyens de paiement. Mais d'après le prévenu, cette exception s'applique seulement lorsque le moyen de paiement est le produit de l'infraction, pas quand elle est le moyen utilisé pour la commettre.

C'est faux, répond la Cour de cassation. En matière d'escroquerie, la loi exclut le bénéfice de l'immunité familiale lorsque l'infraction commise porte notamment sur des moyens de paiement, comme une carte bancaire. Cela couvre le cas où ces moyens de paiement sont l'objet du délit comme celui où ils servent à le commettre.

C. pénal, art. 313-3 ; Cass. crim. 14 juin 2023, n° 22-84591 D

Date: 25/11/2024

Url: http://cabinetbroux.fr/breves/2023-07-27_30_2.html?domaine=id3244&format=print&start=240