Fiscal TPE
Date: 2024-03-20
Fiscal,Fiscal
CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE
Les petites et moyennes entreprises qui réalisent certains investissements en Corse peuvent, sous certaines conditions, profiter d'un crédit d'impôt.
Une société propriétaire de biens immobiliers et d'un terrain en Corse où elle développe une activité de location de logements meublés de tourisme sollicite le bénéfice de cet avantage fiscal au titre de la construction d'un chalet et de travaux d'aménagement et de rénovation.
Le fisc refuse au motif que le gîte et les chambres d'hôte exploités par la société sont réservés à l'usage d'un seul client à la fois, la société saisit les tribunaux et obtient gain de cause.
Dès lors que les locaux sont habituellement ouverts à la clientèle, la société est bien éligible au crédit d'impôt.
CE 19 février 2024, n°471705
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 21/11/2024
Url: http://cabinetbroux.fr/breves/2024-03-20_12_2.html?date=2024-03-01&format=print&start=0