Fiscal TPE
Date: 2024-12-13
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TAXE SUR LES ORDURES MÉNAGÈRES
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est due au titre des propriétés assujetties à la taxe foncière par application de la loi.
Le Conseil d'État a ainsi jugé qu'un établissement hospitalier universitaire ne peut contester son imposition à la TEOM, au titre des aires de stationnement dont il est propriétaire, au motif que celles-ci n'ont pas été effectivement imposées à la taxe foncière en application d'une interprétation administrative de la loi fiscale.
CE n°472178 du 13 novembre 2024
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Date: 27/12/2024
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